Il faut détruire le cumul des mandats!
La position de l’équipe de Claire Pallière est ferme et sans équivoque : aucun membre de l’équipe ne cumulera plusieurs fonctions électives.
Pourquoi le cumul ne devrait-il pas exister ?
Trois arguments, qui relèvent du bon sens, militent pour sa disparition intégrale de la scène politique :
- La confusion des genres
La Nation et les collectivités territoriales ont des intérêts différents et qui peuvent, quelquefois, entrer en conflit. C’est ce qu’entérine ce projet de loi. Mais pourquoi ne pas pousser la logique jusqu’au bout ? En effet, il en est évidemment de même entre les différents niveaux de collectivités territoriales : l’intérêt communal ne correspond pas à l’intérêt départemental comme ce dernier ne correspond pas à l’intérêt régional et vice et versa. Prenons par exemple un conseiller départemental qui serait également conseiller municipal. Lorsqu’il revêtira sa caquette de conseiller départemental, il pourra orienter la prise de décision départementale dans un sens qui pourrait avantager ou nuire à la commune qu’il représente également et vice et versa. Les intérêts sont différents car les affaires sont différentes.
2. L’impossibilité de satisfaire plusieurs fonctions à la fois
La décentralisation amorcée en 1982 confère de grandes et éminentes responsabilités aux élus locaux (missions de police, gestion de services publics, protection de l’environnement etc…) Celles-ci ne cessent de s’accroitre et de se complexifier de réforme en réforme. Or, choisir de représenter une collectivité territoriale en particulier ou la Nation est une mission lourde qui exige une grande dévotion de la part de celui qui l’exerce. Il convient alors de se consacrer exclusivement à cette fonction, ce qui est assurément un gage de réussite. Prétendre que l’on est capable d’assumer, pleinement, plusieurs fonctions est un mensonge éhonté.
3. Un obstacle au renouvellement des générations
Le cumul neutralise tout renouvellement du corps politique. C’est là son plus grand vice. Il empêche de nouveaux talents d’émerger et c’est autant de bonnes volontés (jeunes, femmes, gens issus de la diversité) qui sont mis à l’écart et qui ne pourront servir l’intérêt général. Dès lors, comme le disait le constitutionnaliste Dominique Rousseau
« Comment s’étonner alors que, face à cette coalition puissante, soudée par une communauté d’intérêts qui l’emporte sur des clivages politiques, ceux qu’on appelle les « cumulards » aient le sentiment qu’ils sont seuls à incarner l’intérêt de la Nation, si souvent délaissés par ceux-là mêmes qui sont ses représentants authentifiés » A bon entendeur…
Qu’est ce que le cumul des mandats ?
On distingue deux types de cumul :
Le cumul des mandats dit vertical : c’est le cas où l’on exerce simultanément des mandats ou des fonctions politiques sur plusieurs niveaux (national et local)
Le cumul des mandats dit horizontal : c’est le cas où l’on exerce simultanément des mandats ou fonctions politiques à un même niveau (national ou local)
Ce vieux serpent de mer de la vie politique fait l’objet d’une énième réforme voulue par le gouvernement socialiste.
Quelles sont les innovations du projet de loi en cours ?
L’Assemblée nationale a adopté, le 09/07/2013, le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, puis le projet de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député européen. Ces dispositions législatives entreront en vigueur en 2017.
Concrètement, seront donc incompatibles avec un mandat de parlementaire (national ou européen) :
• Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire;
• Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale;
• Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental;
• Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional;
On regrettera simplement qu’au lieu d’éradiquer purement et simplement cette aberration démocratique, le gouvernement socialiste ait privilégié la politique des « petits pas ». En effet, il sera toujours possible de cumuler :
• Deux mandats non exécutifs locaux (ex : conseiller régional et conseiller municipal)
• Un mandat d’exécutif local avec un autre mandat non exécutif local ( ex : maire et conseiller départemental)
• Un mandat de parlementaire (national ou européen) avec un mandat non exécutif local (ex : député et conseiller municipal)
Tour d’horizon chez nos voisins européens
Dans un rapport du Sénat en date de 2012, on apprend que 84% des députés et 72% des sénateurs français exercent au moins une autre fonction élective alors que dans la plus part des autres pays européens, la proportion d’élus en cumul ne dépasse pas 20%...
En Allemagne, Belgique et Espagne (pays de type fédéral), un parlementaire ne peut siéger dans une assemblée régionale ou provinciale (si l’on excepte les sénateurs espagnols qui ont cette faculté, mais qui ne reçoivent que leur indemnité parlementaire)
L’Italie connaît une situation particulière : députés et sénateurs peuvent siéger au parlement européen, mais ne peuvent être conseiller régionaux et les maires des communes de plus de 20 000 habitants ne peuvent être élus au Parlement.
Enfin, onze pays au total ne connaissent pas le cumul des mandats : Chypre, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Norvège, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie.
Nicolas Oustabasidis.